Date publication: 
11/09/2012
Catégorie: 
Textes Réglementaires
N° de la publication: 
4

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

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Décret n° 2011-544 du 18 Mai 2011